Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service « Dossier de soins infirmiers », logiciel en ligne (SaaS) édité par LFP STUDIO, Société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 108 663 469, dont le siège social est situé 41 Rue Dugain Deux Rives, 97441 Sainte-Suzanne (ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le service est réservé aux professionnels : infirmiers et infirmières exerçant à titre libéral, cabinets, sociétés d'exercice et établissements de santé ou médico-sociaux, souscrivant pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec un consommateur (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne s'appliquent donc pas.
Article 2 — Description du service
Le service permet à un cabinet infirmier libéral ou à un établissement (EHPAD) de tenir le dossier de soins numérique de ses patients : fiche patient, antécédents, diagramme de soins, transmissions entre soignants, export PDF. Le détail des fonctionnalités est présenté sur la page Fonctionnalités, qui peut évoluer dans le temps sans que cela ne constitue une modification substantielle du service.
Article 3 — Essai gratuit et abonnement direct
À l'inscription, l'équipe choisit entre deux parcours : un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire requise, proposé à toute nouvelle équipe ; ou un abonnement direct, sans période d'essai, avec paiement dès l'inscription. Aucun prélèvement n'intervient tant que le client n'a pas explicitement renseigné un moyen de paiement et validé un abonnement.
Pendant l'essai, le client peut s'abonner à tout moment : la facturation ne démarre alors qu'à la fin de la période d'essai (sauf s'il en reste moins de deux jours, auquel cas elle démarre immédiatement). Les jours d'essai restants ne sont pas perdus.
À l'issue de l'essai sans abonnement, ou tant que le paiement d'un abonnement direct n'a pas abouti, le compte passe en lecture seule : les données sont conservées, restent consultables et exportables, et les droits des personnes concernées (limitation, pseudonymisation, portabilité) demeurent exerçables, mais les données ne peuvent plus être modifiées jusqu'à la souscription d'un abonnement décrit à l'article 4. Aucune donnée n'est supprimée du seul fait de l'expiration de l'essai.
Article 4 — Prix et facturation
Le service est facturé par utilisateur actif au sein de l'équipe (cabinet ou établissement) : le montant total évolue proportionnellement à chaque ajout ou retrait d'un membre, avec une facturation proratisée au sein du cycle en cours. Le tarif en vigueur est affiché sur la page Tarifs et peut évoluer ; toute modification tarifaire est communiquée préalablement aux clients existants et ne s'applique qu'à compter du cycle de facturation suivant. La facturation est mensuelle, automatiquement reconduite, et gérée via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et accessible depuis l'espace de gestion de l'abonnement.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont identiques quel que soit le territoire. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au lieu d'établissement du client, déterminé par le code postal du cabinet indiqué lors de la souscription : 8,5 % à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, 20 % en France métropolitaine ; la TVA n'est pas applicable en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le montant hors taxes et la TVA figurent sur chaque facture. Chaque échéance est payable à sa date, par le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et peut être résilié à tout moment par le client depuis son espace de gestion de l'abonnement, avec effet à la fin de la période payée en cours (aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée). L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, d'usage frauduleux, ou de violation des présentes CGV, après notification préalable au client sauf urgence avérée.
Article 6 — Restitution des données et conservation après résiliation
Le client peut exporter à tout moment, sans attendre la résiliation, l'intégralité des données de son équipe dans un format structuré et exploitable, directement depuis le service. La résiliation met fin à la facturation et à l'accès au service, mais n'entraîne pas la suppression immédiate des données de santé : les dossiers de soins infirmiers restent soumis à l'obligation légale de conservation applicable (Code de la santé publique), indépendamment du statut de l'abonnement. Ces données suivent le même cycle de conservation que pendant un abonnement actif (archivage puis pseudonymisation) — voir la page Conformité pour le détail des durées.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à n'utiliser le service que pour les besoins légitimes de son activité de soins, à préserver la confidentialité des identifiants de connexion de ses collaborateurs, et à respecter la réglementation applicable au traitement de données de santé (RGPD, Code de la santé publique) dans son usage du service.
Article 8 — Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer un service disponible et fiable, sans garantir une disponibilité continue (maintenance, incidents techniques, cas de force majeure). Le service ne remplace pas le jugement clinique du professionnel de santé, seul responsable des actes de soins qu'il consigne. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Article 9 — Données personnelles et de santé
Pour les données des patients enregistrées dans le service, le client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs relations sont régies par le contrat de sous-traitance, accepté par le client lors de son inscription et qui fait partie intégrante du contrat ; en cas de contradiction sur un point relatif aux données personnelles, il prévaut sur les présentes CGV. L'hébergement de ces données est assuré par un hébergeur certifié HDS (hébergement de données de santé) — voir la page Conformité. Les données que l'Éditeur traite pour son propre compte (compte client, facturation, contact) sont décrites dans lapolitique de confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa structure, son code et les éléments graphiques du service demeurent la propriété exclusive de LFP STUDIO. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel et non exclusif pour la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de modification ou de revente du service.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable ; le client peut à cet effet écrire à support@dossier-soins-infirmiers.fr. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque le client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : voir la pageContact.