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Contrat de sous-traitance RGPD

Contrat de sous-traitance RGPD (Art. 28) et hébergement de données de santé

Version 2026-09.12 — dernière mise à jour : septembre 2026

Ce contrat est conclu entre vous, cabinet infirmier libéral ou établissement (EHPAD) souscrivant au service (ci-après « le Client », responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses patients), et LFP STUDIO (ci-après « le Sous-traitant »), éditeur du service. Il s'applique automatiquement à tout Client dès la création de son compte, matérialisée par la case à cocher dédiée du formulaire d'inscription — il n'est pas nécessaire de le signer à la main pour qu'il s'applique. Il complète lesconditions générales de vente, qui régissent la relation commerciale (prix, durée, résiliation), sans les remplacer.

Article 1 — Objet et documents contractuels

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant effectue, pour le compte du Client, les opérations de traitement de données à caractère personnel décrites à l'article 2, dans le cadre de la fourniture du service « Dossier de soins infirmiers ». Il satisfait aux exigences de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, pour les données de santé hébergées, à celles de l'article R.1111-11 du Code de la santé publique (voir l'article 6 et l'annexe 1).

Il comprend le présent texte et ses deux annexes : l'annexe 1 (clauses d'hébergement de données de santé) et l'annexe 2 (mesures de sécurité). En cas de contradiction avec les conditions générales de vente sur un sujet relatif aux données à caractère personnel, le présent contrat prévaut.

Article 2 — Nature, finalité et durée du traitement

Nature des opérationsHébergement, stockage, sauvegarde, synchronisation, mise à disposition, export et suppression des données au sein du service, pour le compte exclusif du Client.
FinalitéPermettre au Client d'assurer le suivi et la continuité des soins infirmiers de ses patients, et de gérer les accès de son équipe au service.
DuréePendant toute la durée de l'abonnement du Client, puis pendant la période de réversibilité de l'article 11.
Catégories de données traitéesIdentité et coordonnées du patient ; données de santé (antécédents médicaux, entrées du diagramme de soins, transmissions, constantes cliniques, absences, visites planifiées et routines de soins, et photographies de plaies lorsque cette fonctionnalité est activée — voir l'annexe 2) ; comptes, identifiants et journaux de connexion des membres de l'équipe du Client.
Personnes concernéesPatients pris en charge par le Client ; membres de son équipe soignante disposant d'un compte sur le service.
Nature sensibleLes données de patients sont des données concernant la santé au sens de l'article 9 du RGPD.

Article 3 — Rôles et périmètre

Le Client est responsable de traitement pour les données de ses patients et de son équipe. LFP STUDIO intervient à son égard en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'agit que pour son compte et selon ses instructions. Les sous-traitants ultérieurs auxquels il recourt sont énumérés à l'article 7.

Restent en dehors du présent contrat, LFP STUDIO agissant alors en qualité de responsable de traitement distinct pour ses propres traitements : les données de facturation et d'abonnement du Client (paiement via Stripe), la gestion de la relation commerciale et des échanges avec le support (coordonnées des interlocuteurs, contenu des demandes), et les demandes adressées par le formulaire de contact du site, décrits dans lapolitique de confidentialité.

Lorsque la résolution d'une demande de support ou d'un incident nécessite qu'un intervenant du Sous-traitant accède aux données des patients du Client, cet accès est réalisé pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, dans les conditions du présent contrat et de l'article 6.5. Le Client s'engage à ne pas transmettre au support, notamment dans ses messages ou captures d'écran, de données de santé ni de données identifiant directement un patient lorsqu'elles ne sont pas strictement nécessaires à la résolution de la demande ; l'identifiant technique d'un dossier suffit en principe.

Le Sous-traitant peut proposer au Client des finalités et des bases légales à titre de simple recommandation ; il appartient exclusivement au Client de déterminer les siens, de vérifier leur validité et d'informer ses patients (articles 13 et 14 du RGPD).

Article 4 — Obligations du Sous-traitant

4.1 Engagements généraux (article 28.3 du RGPD)

Le Sous-traitant garantit disposer de l'expertise, de la fiabilité et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements réalisés pour le compte du Client satisfassent aux exigences du RGPD et garantissent la protection des droits des personnes concernées (article 28.1 du RGPD).

Le Sous-traitant s'engage à :

  1. Instructions documentées. Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour tout transfert vers un pays tiers, sauf obligation légale contraire — auquel cas le Client en est informé au préalable, sauf interdiction légale. Le présent contrat et l'utilisation paramétrée du service par le Client constituent ses instructions. Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client et peut suspendre l'exécution de cette instruction dans l'attente de sa clarification.
  2. Confidentialité. Garantir que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité, et ne leur donner accès qu'au strict nécessaire.
  3. Sécurité. Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 5 et à l'annexe 2 (article 32 du RGPD).
  4. Sous-traitance ultérieure. Respecter les conditions de l'article 7.
  5. Droits des personnes. Assister le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits, dans les conditions de l'article 8.
  6. Aide au respect des obligations du Client. Aider le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, à garantir le respect de ses obligations relatives à la sécurité, à la notification des violations (article 9), à l'analyse d'impact relative à la protection des données et à la consultation préalable de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD). À ce titre, il fournit au Client les informations techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires à la réalisation et à la mise à jour de son analyse d'impact lorsque celle-ci est requise ; le Client demeure responsable de cette analyse. Il informe sans délai le Client s'il constate que des données qu'il traite sont inexactes ou périmées.
  7. Sort des données. À la fin de la prestation, restituer puis détruire les données dans les conditions de l'article 11.
  8. Documentation et audit. Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, dans les conditions de l'article 10.

4.2 Interdictions

Le Sous-traitant n'exploite les données à aucune autre fin que l'exécution du service, quelles que soient les instructions ultérieures du Client sur ce point précis. En particulier, il s'interdit : toute revente ou tout partage des données à des fins commerciales ou publicitaires ; tout profilage étranger à la fourniture du service ; tout accès aux données en dehors de la stricte exploitation technique du service (maintenance, support, débogage, prévention de la fraude), dans les conditions de l'article 6.5. Cette interdiction couvre également l'utilisation des données de santé à d'autres fins que l'activité d'hébergement (article R.1111-11, 11°).

Intelligence artificielle. Le Sous-traitant n'utilise aucune donnée personnelle issue du service, y compris sous forme pseudonymisée, pour entraîner, évaluer ou améliorer un système ou un modèle d'intelligence artificielle à des fins étrangères à l'exécution du service. Il n'utilise aucune donnée de santé issue du service à des fins d'entraînement, d'évaluation ou d'amélioration de systèmes d'intelligence artificielle. Aucune donnée personnelle ou de santé réelle issue du service n'est communiquée à un outil d'intelligence artificielle ou d'assistance au développement ; le développement et les tests du service utilisent exclusivement des données fictives. Toute utilisation de données réellement anonymisées, au sens du considérant 26 du RGPD, serait documentée et réalisée conformément au droit applicable.

4.3 Registre

Le Sous-traitant tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte des responsables de traitement qui ont recours au service (article 30.2 du RGPD), ainsi que le registre de ses propres traitements. Ce registre ne remplace pas le registre des activités de traitement que le Client tient lui-même en qualité de responsable de traitement (article 30.1 du RGPD) ; le Sous-traitant lui fournit, sur demande, les informations utiles pour le compléter.

Article 4 bis — Droits et obligations du Client

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement :

  1. détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement, en vérifie la licéité et la base légale, et informe les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
  2. donne au Sous-traitant des instructions documentées, par l'utilisation paramétrée du service et, le cas échéant, par écrit adressé au référent du Sous-traitant ; toute instruction complémentaire est conservée par les deux parties ;
  3. tient son registre des activités de traitement et réalise, lorsqu'elle est requise, l'analyse d'impact relative à la protection des données ;
  4. veille à la sécurité des appareils et des comptes de son équipe, notamment dans les conditions de l'annexe 2, F, et désactive sans délai le compte d'un utilisateur qui ne doit plus accéder aux données ;
  5. s'abstient de transmettre au support du Sous-traitant des données de santé ou des données identifiant directement un patient lorsqu'elles ne sont pas strictement nécessaires (article 3).

Le Client dispose notamment du droit : de donner des instructions et d'en contrôler l'exécution ; d'être informé des sous-traitants ultérieurs et de s'y opposer dans les conditions de l'article 7 ; de faire réaliser des audits et inspections dans les conditions de l'article 10 ; d'obtenir la restitution et la destruction de ses données dans les conditions de l'article 11 ; de suspendre le traitement ou de résilier dans les conditions de l'article 13.

Article 5 — Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2, appropriées, compte tenu de l'état de l'art et des coûts de mise en œuvre, au risque présenté par un traitement de données de santé (article 32 du RGPD) ; il en assure le maintien et l'évaluation régulière de leur efficacité. Elles évoluent avec l'état de l'art ; aucune évolution ne peut avoir pour effet de diminuer le niveau global de sécurité du service. L'annexe 2 indique aussi, de façon expresse, les limites connues de ces mesures.

Les données de santé sont des données sensibles : elles bénéficient de garanties supplémentaires, à savoir la limitation stricte des finalités (article 4.2), la restriction et la consignation des accès du Sous-traitant (article 6.5), l'hébergement chez un hébergeur certifié (article 6), l'absence de tout transfert de données de santé hors de l'Union européenne (article 6.4) et le cloisonnement des données par équipe (annexe 2).

Article 6 — Hébergement de données de santé (HDS)

6.1 Principe

LFP STUDIO intervient à l'égard du Client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; il n'est pas lui-même titulaire d'un certificat d'hébergeur de données de santé. Les données de santé du Client sont hébergées par un hébergeur certifié, au sens des articles L.1111-8 et R.1111-8-8 et suivants du Code de la santé publique, qui intervient en qualité de sous-traitant ultérieur. Les prestations d'hébergement relevant de la certification sont assurées dans le périmètre certifié de cet hébergeur ; le Sous-traitant n'héberge pas lui-même les données dans ses propres locaux. Dans cette configuration, l'article R.1111-11, II, prévoit que le contrat liant le Client à son prestataire reprend les clauses mentionnées au I du même article, telles qu'elles figurent dans le contrat liant le prestataire à l'hébergeur. L'annexe 1 reprend ces clauses, adaptées à la relation entre le Client et le Sous-traitant, en indiquant pour chacune son origine ; ces adaptations ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties résultant de la convention d'hébergement de données de santé conclue avec l'hébergeur, dans sa version en vigueur, dont le Sous-traitant tient copie à la disposition du Client sur demande.

6.2 Périmètre de l'hébergement HDS

Les données de santé sont stockées de façon persistante, pour le compte du Client, dans le serveur applicatif et la base de données du service (« backend ») ainsi que dans les sauvegardes correspondantes. Ces composants, leur infrastructure physique et virtuelle, la plateforme d'hébergement d'applications, leur administration et exploitation et leurs sauvegardes externalisées relèvent de la prestation d'hébergement de l'hébergeur certifié retenu par le Sous-traitant, dans la limite du périmètre de sa certification (article 6.3), qui couvre les six activités de l'article R.1111-9 du Code de la santé publique. Les applications web et mobile sont des clients qui n'hébergent aucune donnée pour le compte de tiers ; la copie locale chiffrée conservée sur les appareils du Client reste sous la responsabilité de celui-ci (voir l'annexe 2).

6.3 Hébergeur et certificat

HébergeurLa société Scalingo (plateforme d'hébergement d'applications et de bases de données).
CertificatCertificat de conformité « Hébergeur de données de santé » (référentiel version 2.0) n° 38436-2 (révision 2 du certificat n° 38436, renouvelant le certificat n° 38436-1), délivré par le LNE, valable du 12 septembre 2025 au 11 septembre 2028, pour les « activités d'hébergement d'infrastructures et services d'infogérance », couvrant les six activités d'hébergement prévues à l'article R.1111-9 du Code de la santé publique.
Certification associéeCertificat ISO/IEC 27001 n° 38435 (LNE) : le certificat HDS n'est valide que sous réserve de la validité de ce certificat sur le même périmètre.
Sous-traitant de l'hébergeurLa société OUTSCALE, pour l'infrastructure physique et matérielle, titulaire du certificat HDS n° 36741-4 (LNE) pour ce périmètre selon la convention de l'hébergeur. Scalingo peut recourir, dans le cadre de sa propre prestation et conformément à sa documentation contractuelle et au périmètre de sa certification, à des prestataires techniques ultérieurs ; le Client n'entretient pas de relation contractuelle directe avec eux, et Scalingo en demeure responsable envers le Sous-traitant.

Le Sous-traitant remet au Client, sur demande, une copie des certificats en cours de validité. Il l'informe dans les conditions de l'article 11.5 de toute suspension, non-renouvellement ou retrait du certificat de l'hébergeur.

6.4 Lieux d'hébergement, transferts et réglementations extra-européennes

Les données de santé sont stockées exclusivement en France, sur les centres de données de la société OUTSCALE situés en région parisienne (région « osc-fr1 » de l'hébergeur), conformément à l'article R.1111-9-1 du Code de la santé publique. Aucun transfert de données de santé vers un pays extérieur à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen n'est prévu ni autorisé, y compris sous la forme d'un accès à distance ; en conséquence, il n'y a ni décision d'adéquation ni garanties de l'article 46 du RGPD à décrire. Cette exclusion est un engagement contractuel du Sous-traitant : elle ne pourrait être levée que par une modification préalable du présent contrat, conforme aux exigences de l'article R.1111-9-1 du Code de la santé publique et du chapitre V du RGPD, précédée de l'information du Client sur le pays, le prestataire, les données concernées, le fondement juridique du transfert ou de l'accès, les garanties applicables, l'analyse des risques d'accès par les autorités de ce pays, les mesures complémentaires et les risques résiduels, et ouvrant au Client la faculté d'opposition et de résiliation de l'article 7. Les équipes du Sous-traitant accèdent au service depuis la France, y compris depuis les départements d'outre-mer, qui font partie du territoire de l'Union européenne.

Deux prestataires techniques de droit américain, qui ne reçoivent aucune donnée de santé, interviennent en dehors de l'hébergement HDS et sont décrits à l'article 7 : Netlify (distribution des fichiers du client web) et Sentry (suivi des erreurs techniques). Les données techniques qu'ils peuvent traiter sont susceptibles d'être transférées aux États-Unis ; ces transferts reposent sur la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), à laquelle ces sociétés déclarent adhérer, et, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne prévues par leurs accords de traitement de données.

À la date du présent contrat, le Sous-traitant, l'hébergeur et le sous-traitant de l'hébergeur sont des sociétés de droit français ; à sa connaissance, aucune réglementation d'un État tiers ne leur impose de transférer des données de santé hébergées ni d'y donner accès. Le Sous-traitant informe le Client sans délai s'il apprend qu'il en va autrement. La cartographie des transferts, des accès à distance et des risques d'accès non autorisé par des États tiers que l'hébergeur doit publier (article R.1111-11, III) est communiquée au Client sur demande dès sa publication.

6.5 Encadrement des accès aux données de santé

Les accès aux données de santé sont encadrés comme suit :

  1. Seuls les membres de l'équipe du Client disposant d'un compte, et dans la limite du rôle que le Client leur attribue (administrateur ou infirmier), accèdent aux données de leur équipe ; les données d'un Client sont cloisonnées de celles des autres Clients.
  2. Les accès aux données de santé par les personnels techniques de l'hébergeur et du Sous-traitant sont interdits par défaut. L'hébergeur s'interdit d'accéder aux données du Client ; lorsqu'une intervention le nécessite, notamment dans le cadre du support, il s'adresse au point de contact professionnel de santé désigné par le Sous-traitant, qui accède seul aux données concernées (convention de l'hébergeur, articles 9.4 et 10.3). Un intervenant de l'hébergeur peut accéder aux seules métadonnées (structures de données) à des fins d'optimisation des performances.
  3. Les intervenants du Sous-traitant n'accèdent aux données de santé de production que de façon exceptionnelle, selon le principe du moindre privilège, pour la maintenance, le support ou la résolution d'un incident, par des personnes habilitées nommément désignées ayant la qualité de professionnel de santé — la convention de l'hébergeur (article 10.3) réservant l'accès aux données de santé à un professionnel de santé justifiant de sa qualité par sa carte de professionnel de santé ou un dispositif équivalent —, tenues au secret professionnel, à la demande ou avec l'accord du Client sauf urgence de sécurité, pour la durée strictement nécessaire et aux seules données nécessaires à l'intervention. Chaque intervention est justifiée, rattachée à une demande ou à un incident identifié et consignée dans un registre des interventions (date, durée, intervenant, motif, données concernées) tenu à la disposition du Client. Les intervenants s'interdisent de télécharger les données sur un poste local et de les copier dans un outil externe, y compris un outil d'intelligence artificielle ou d'assistance au développement.

6.6 Référents

Le référent contractuel du Client pour le traitement des incidents ayant un impact sur les données de santé hébergées est l'administrateur du compte d'équipe renseigné à l'inscription, dont l'adresse électronique peut être modifiée par le Client à tout moment depuis le service. Le Client peut désigner un autre référent en le notifiant au Sous-traitant. Le référent du Sous-traitant est joignable à l'adressesupport@dossier-soins-infirmiers.fr.

6.7 Niveau de service

IndicateurValeur
Disponibilité du serviceObjectif de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenance programmée annoncée à l'avance et hors causes imputables au Client ou à l'indisponibilité de son accès à Internet. Mesure mensuelle par le Sous-traitant.
Niveau garanti et pénalitésCet objectif n'est pas un niveau garanti ; aucune pénalité n'est applicable au non-respect de cet objectif (voir l'article 8 des conditions générales de vente).
Prise en charge des demandesAccusé de réception d'une demande de support ou d'un incident sous deux jours ouvrés. Notification d'une violation de données dans les conditions de l'article 9.
Engagements de l'hébergeur envers le Sous-traitantSelon l'annexe « niveaux de service » de l'hébergeur (version 2.5.0), applicable aux offres souscrites : taux de disponibilité mensuel de 99,9 % pour l'application (au moins deux conteneurs) et de 99,96 % pour la base de données (offre Business), mesuré par mois calendaire. En cas de manquement, l'hébergeur accorde au Sous-traitant des remises (5 % par heure d'indisponibilité au-delà du taux, plafonnées à 50 % du prix mensuel), qui ne sont pas répercutées au Client. Ces valeurs sont des engagements de l'hébergeur envers le Sous-traitant, non des engagements du Sous-traitant envers le Client.

6.8 Modifications et évolutions techniques

Le Sous-traitant informe le Client, avec un préavis d'au moins 30 jours lorsque cela est possible, de toute modification technique qu'il introduit ou qui est imposée par le cadre légal et qui affecte significativement l'hébergement des données de santé (notamment un changement d'hébergeur, de région ou de sous-traitant ultérieur). Le préavis peut être réduit lorsque l'urgence de sécurité l'impose ; le Client est alors informé dès que possible. Un changement d'hébergeur est un changement de sous-traitant ultérieur soumis à l'article 7.

6.9 Garanties en cas de défaillance

Pour couvrir une éventuelle défaillance de sa part ou de celle de l'hébergeur, le Sous-traitant s'appuie sur : l'architecture haute disponibilité de la base de données de l'hébergeur ; les sauvegardes automatiques réalisées par l'hébergeur dans le périmètre HDS (voir l'annexe 2) ; la restauration à un point dans le temps ; et l'assurance de responsabilité civile professionnelle et de cyber-risques que l'hébergeur déclare maintenir. Le Sous-traitant s'engage en outre à souscrire et à maintenir, à compter de l'ouverture commerciale du service, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du présent contrat, dont il communique l'attestation au Client sur demande.

Article 7 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne au Sous-traitant une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, pour les seules opérations indiquées :

Sous-traitant ultérieurRôle et données concernéesLocalisation
ScalingoHébergement du serveur applicatif et de la base de données (toutes les données du service, y compris les données de santé). Hébergeur certifié HDS.France
OUTSCALE (sous-traitant de Scalingo)Infrastructure physique et matérielle sur laquelle sont stockées les données (activités 1 et 2 de l'article R.1111-9), certifiée hébergeur de données de santé pour ce périmètre. Choisie par Scalingo, qui en demeure responsable envers le Sous-traitant ; la liste et le périmètre des sous-traitants de Scalingo sont documentés par celui-ci.France
ScalewayEnvoi des codes de connexion à deux facteurs et de réinitialisation de mot de passe (e-mail transactionnel). Données : adresse e-mail du destinataire et code à usage unique. Le contenu des messages se limite au code, à sa durée de validité et à une consigne de sécurité : ils ne contiennent jamais de donnée de santé, de donnée patient ni aucun élément d'un dossier.France
Netlify (Netlify, Inc.)Distribution des fichiers statiques (code HTML, JavaScript, feuilles de style) du client web. Le client web s'adresse directement au serveur applicatif hébergé chez Scalingo : aucune donnée patient ni aucune donnée de santé ne transite par Netlify, qui ne sert aucun cookie et n'exécute aucun outil de mesure d'audience pour le service. Données traitées : journaux techniques de connexion (adresse IP, navigateur, date, fichier demandé) des utilisateurs du client web. Les identifiants des dossiers ne figurent pas dans les adresses transmises à Netlify : la navigation dans l'application se fait dans la partie de l'adresse qui n'est pas envoyée au serveur.Réseau de diffusion mondial ; société de droit américain. Transferts vers les États-Unis encadrés par le Data Privacy Framework, à défaut par les clauses contractuelles types (article 6.4).
Sentry (Functional Software, Inc.)Suivi des erreurs techniques du serveur applicatif et du client web. Le service est configuré pour exclure des rapports d'erreur les données de santé et les données patient : la collecte du contenu des requêtes et réponses, des en-têtes, des cookies, des adresses IP, des jetons, des paramètres de requêtes et des variables est désactivée, puis chaque rapport est filtré avant envoi (identifiants, adresses e-mail, numéros de téléphone et jetons masqués). Cette configuration fait l'objet de tests automatisés, exécutés à chaque modification du code. Données traitées : message et trace technique de l'erreur, type de navigateur et de système, adresse de la page ou de la route concernée (identifiants masqués).Stockage dans l'Union européenne (Allemagne) ; société de droit américain. Accès depuis les États-Unis possibles, encadrés par le Data Privacy Framework, à défaut par les clauses contractuelles types (article 6.4).

Avant tout recours à un sous-traitant ultérieur, puis pendant toute la durée de la relation, le Sous-traitant vérifie que celui-ci présente des garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD et, lorsque ses prestations entrent dans le périmètre de l'hébergement de données de santé, qu'il respecte les exigences réglementaires et de certification applicables. Il réévalue ces garanties au moins une fois par an et à chaque changement significatif des conditions du sous-traitant ultérieur, et tient la présente liste à jour.

Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat ou par l'acceptation de ses conditions contractuelles de traitement des données, des obligations de protection des données qui offrent des garanties au moins équivalentes à celles du présent contrat, dans la mesure applicable à la prestation fournie, notamment des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 28.4 du RGPD). Il documente, pour chaque sous-traitant ultérieur, les conditions applicables et tient cette documentation à la disposition du Client. Lorsqu'un prestataire intervient dans une activité relevant de l'hébergement de données de santé au sens de l'article R.1111-9 du Code de la santé publique, les exigences de certification applicables à cette activité sont respectées. Le Sous-traitant demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations (article 28.4 du RGPD) et l'informe de tout manquement d'un sous-traitant ultérieur à ses obligations. Sur demande du Client, il lui remet une copie du contrat conclu avec un sous-traitant ultérieur et de ses avenants (ou, lorsqu'il s'agit de conditions générales publiques, les conditions applicables), éventuellement expurgée des informations couvertes par le secret des affaires ou la confidentialité.

Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur est notifié au Client par e-mail à son référent, avec un préavis de 30 jours. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données, dans les 15 jours suivant la notification. Si les parties ne parviennent pas à une solution, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité pour la période restant à courir.

Article 8 — Droits des personnes concernées

Le Sous-traitant assiste le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition, lorsque ces droits sont applicables. Le service intègre à cet effet des fonctionnalités en libre-service directement utilisables par le Client :

  • accès et portabilité : export structuré des données, lisible par machine, et export PDF lisible du dossier ;
  • rectification : modification des informations administratives du patient ; les entrées du diagramme de soins et les transmissions sont corrigées par une nouvelle entrée, l'entrée d'origine étant conservée pour la traçabilité des soins ;
  • limitation : gel de toute modification du dossier d'un patient, réversible, appliqué par le serveur quel que soit le client utilisé (client web, application mobile, synchronisation) ;
  • effacement : effacement des données d'identité et de contact du patient. Le dossier clinique reste conservé sous forme pseudonymisée tant que le Client est soumis à une obligation légale de conservation ; il ne s'agit donc pas d'une anonymisation au sens du RGPD, et le Client informe la personne concernée des motifs pour lesquels l'effacement complet ne peut être exécuté (article 17.3 du RGPD). L'effacement est irréversible : le serveur efface lui-même les données d'identité et de contact, et refuse toute modification ultérieure de la fiche du patient pseudonymisé.

Un effacement ou une pseudonymisation s'applique à la base de données du serveur, puis aux copies locales des appareils de l'équipe lors de leur synchronisation suivante ; le journal de traçabilité ne conserve pas les données d'identité des patients (annexe 2, D) ; les sauvegardes de l'hébergeur ne sont modifiées qu'à l'expiration de leur cycle de conservation (article 11.3). Les exports et impressions déjà réalisés par le Client restent sous sa responsabilité.

Chacune de ces opérations est consignée dans le journal de traçabilité du service (auteur, date, dossier concerné), à l'exception des exports réalisés depuis l'application mobile, produits localement sur l'appareil (annexe 2, D), ce qui permet au Client de conserver la preuve du traitement de la demande. La réception de la demande, son analyse et la réponse à la personne concernée restent gérées par le Client en dehors du service.

Lorsqu'une personne concernée s'adresse directement au Sous-traitant, celui-ci transmet la demande au Client dans un délai de cinq jours ouvrés et n'y répond pas lui-même, sauf instruction contraire du Client. Il fournit au Client, sur demande et dans un délai raisonnable, l'assistance nécessaire lorsque les fonctions en libre-service ne suffisent pas. Le Client reste responsable de répondre aux personnes concernées dans les délais légaux.

Article 9 — Violations de données à caractère personnel

Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données à caractère personnel concernant ses données dans les meilleurs délais et, sauf impossibilité dûment justifiée, au plus tard dans les 24 heures suivant le moment où il en a pris connaissance, par e-mail adressé à son référent. La notification comprend, dans la mesure où ces informations sont disponibles : la nature de la violation ; la date et l'heure de sa survenance et de sa détection ; les catégories de données, et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ; les conséquences probables ; les mesures prises et celles envisagées pour y remédier et en atténuer les effets ; les éléments techniques disponibles ; et un point de contact auprès duquel obtenir des informations complémentaires. Les informations manquantes sont transmises au fur et à mesure, sans retard indu.

Le Sous-traitant tient une procédure interne de gestion des incidents (détection, qualification, confinement, notification du Client, analyse, mesures correctives et retour d'expérience), qu'il met à jour et exerce périodiquement.

Le Sous-traitant documente les violations, coopère avec le Client et lui fournit les éléments nécessaires à ses propres déclarations. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, d'apprécier si la violation doit être notifiée à la CNIL — ce qui est le cas, dans les 72 heures suivant sa prise de connaissance, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes (article 33 du RGPD) —, d'informer le cas échéant les personnes concernées (article 34), et de procéder, lorsqu'il y est soumis, aux déclarations d'incident grave de sécurité des systèmes d'information prévues par le Code de la santé publique.

Article 10 — Documentation et audit

Le Sous-traitant tient à la disposition du Client, sur demande : le registre de l'article 4.3 ; la copie des certificats de l'hébergeur (article 6.3) ; l'annexe 2 à jour ; les rapports d'audit et de contrôle interne annuel que l'hébergeur met à la disposition de ses clients ; et, le cas échéant, un questionnaire de sécurité complété. Cette documentation constitue un premier niveau de preuve de conformité et ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'audit et d'inspection prévu ci-dessous, conformément à l'article 28.3.h du RGPD : le Sous-traitant met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur qu'il a mandaté, et y contribue. Le Sous-traitant répond dans les meilleurs délais à toute demande d'information du Client sur le traitement, et met ces informations, y compris les résultats des audits, à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande.

Le Client, son délégué à la protection des données ou un auditeur indépendant qu'il mandate peut faire réaliser un audit, sur pièces, à distance ou sur place, dans les conditions suivantes : notification écrite avec un préavis d'au moins 30 jours ; réalisation pendant les heures ouvrées, sans perturber le service rendu aux autres clients, y compris, le cas échéant, par une inspection sur place dans les locaux du Sous-traitant ; à intervalles raisonnables et au plus une fois par période de douze mois, sauf à la suite d'une violation de données avérée ou en présence d'indices sérieux de non-conformité ; le Client peut tenir compte des certifications détenues ; engagement de confidentialité de l'auditeur ; frais à la charge du Client, sauf si l'audit révèle un manquement avéré du Sous-traitant à ses obligations, auquel cas ces frais sont à la charge de ce dernier. L'infrastructure de l'hébergeur étant mutualisée entre ses clients, l'audit de cette infrastructure s'effectue au moyen de ses certifications, de son compte rendu de contrôle interne annuel et de ses rapports d'audit de certification, ces derniers étant consultables dans ses locaux dans les conditions qu'il prévoit lui-même. Un audit ne peut donner accès aux données des autres clients du Sous-traitant.

Article 11 — Fin du contrat, réversibilité, restitution et destruction des données

11.1 Période de réversibilité

À la fin de l'abonnement du Client (résiliation, non-renouvellement, ou résiliation prévue aux articles 7, 11.5 et 13), le Sous-traitant maintient l'accès du Client aux fonctions d'export du service pendant 30 jours (la « période de réversibilité »).

11.2 Restitution

Pendant la période de réversibilité, le Client peut récupérer la totalité de ses données de santé et de ses données d'équipe, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON), exploitable par un autre système, au moyen de l'export disponible directement dans le service. Cet export comprend : les membres de l'équipe et leurs rôles ; les types de soins ; pour chaque patient, sa fiche, ses antécédents, son diagramme de soins, ses transmissions, ses constantes cliniques, ses absences, ses visites planifiées et rappels de soins, y compris les entrées corrigées ou supprimées et les liens entre les entrées ; les routines de soins ; et le journal de traçabilité de l'équipe. Le dossier de chaque patient peut en outre être exporté en PDF lisible. Cet export en libre-service est gratuit. Sur demande du Client, le Sous-traitant fournit une assistance à la migration, dont le coût et le délai sont établis par devis préalable ; en l'absence de devis accepté, l'export en libre-service seul est dû. Le Sous-traitant s'engage à restituer la totalité des données au Client.

11.3 Destruction

Au choix du Client, le Sous-traitant lui restitue puis détruit ses données, ou les détruit sans restitution préalable. La destruction des données de santé intervient après l'accord formel du Client, exprimé par écrit (y compris par un message électronique de son référent ou par une confirmation dans le service). Au plus tard 30 jours après cet accord, les données actives du Client sont supprimées de la base de données du service, sans qu'aucune copie accessible n'en soit conservée, sous réserve des deux alinéas suivants : les copies figurant dans les sauvegardes techniques disparaissent à l'expiration de leur cycle de conservation, et une conservation imposée par la loi reste possible. Le Sous-traitant sollicite ce choix et cet accord à l'issue de la période de réversibilité, ou dès que le Client lui en fait la demande.

Lorsque le droit de l'Union ou le droit français impose au Sous-traitant de conserver certaines données, il en informe le Client et limite cette conservation à ce qui est exigé.

Le Sous-traitant atteste par écrit au Client de la destruction des données, une fois celle-ci réalisée. Jusqu'à leur restitution ou leur destruction, il continue d'appliquer le présent contrat à l'ensemble des données conservées.

Les copies de sauvegarde réalisées par l'hébergeur ne peuvent être effacées individuellement : elles sont détruites à l'expiration de leur cycle de conservation (douze mois au plus). Leur conservation pendant ce cycle ne constitue pas une réutilisation des données : elles ne sont utilisées à aucune autre fin que la restauration du service, et restent protégées contre tout accès non autorisé dans le périmètre de certification de l'hébergeur. À défaut de réponse du Client dans les 30 jours suivant une relance adressée à son référent, ses données sont conservées de façon bloquée, inaccessibles et sans autre traitement que leur stockage, pendant 12 mois au plus, puis détruites.

11.4 Conservation légale

Les dossiers de soins restent soumis aux obligations de conservation du Code de la santé publique, qui incombent au Client indépendamment du statut de son abonnement (voir la pageConformité). Il lui appartient d'en conserver une copie pour la durée légale.

11.5 Perte, suspension ou retrait de la certification de l'hébergeur

En cas de suspension, de non-renouvellement ou de retrait du certificat de l'hébergeur, le Sous-traitant en informe le Client dans un délai de cinq jours ouvrés après en avoir eu connaissance, et, dans le délai que la situation permet, soit migre les données vers un autre hébergeur certifié, soit organise leur restitution selon les articles 11.1 et 11.2. La convention liant le Sous-traitant à l'hébergeur prenant fin de plein droit en cas de perte du certificat et n'autorisant la suppression des données que sur instruction rapide, le Client autorise par avance le Sous-traitant à faire détruire les données chez l'hébergeur défaillant, une fois la migration ou la restitution vérifiée. Si aucune solution n'est mise en œuvre dans les 30 jours, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité.

11.6 Cessation d'activité du Sous-traitant

Si le Sous-traitant cesse son activité, est en cessation des paiements ou envisage de mettre fin au service, il en informe le Client sans délai et lui permet de récupérer ses données dans les conditions des articles 11.1 et 11.2, pendant une durée qui ne peut être inférieure à 30 jours à compter de cette information.

Article 12 — Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences de ses propres manquements. Le Sous-traitant répond des manquements de ses sous-traitants ultérieurs envers le Client (article 7). Le présent article ne limite ni les droits des personnes concernées à réparation (article 82 du RGPD), ni les pouvoirs de l'autorité de contrôle.

La responsabilité du Sous-traitant envers le Client au titre du présent contrat est soumise à la même limitation que celle prévue à l'article 8 des conditions générales de vente : elle ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour les dommages corporels, ni en cas de manquement du Sous-traitant à ses obligations essentielles de sécurité et de confidentialité des données (articles 4.1, 5, 6 et 9) ; dans ces cas, le Sous-traitant répond des seuls dommages directs et prévisibles.

Lorsque le Client a réparé, en application de l'article 82 du RGPD, la totalité du dommage subi par une personne concernée, il peut réclamer au Sous-traitant la part de la réparation correspondant à la part de responsabilité de celui-ci (article 82.5 du RGPD). Pour les dommages résultant d'un manquement du Sous-traitant à ses obligations de sécurité et de confidentialité, ce recours n'est pas soumis à la limitation prévue à l'alinéa précédent.

Dans la limite permise par la loi, et sauf dans les cas qui précèdent, le Sous-traitant ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice d'image. Il ne répond pas non plus d'une perte de données résultant d'un usage non conforme du service par le Client ou ses utilisateurs, ni du non-respect par le Client du délai d'export de l'article 11.

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, répond de la base légale des traitements qu'il met en œuvre, de l'information de ses patients et des instructions qu'il donne. Le Sous-traitant n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ni de la pertinence clinique des données saisies par le Client et ses utilisateurs, qui relèvent exclusivement du jugement professionnel du Client et de son équipe soignante.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La panne ou l'indisponibilité d'un sous-traitant ultérieur du Sous-traitant n'est pas, en elle-même, un cas de force majeure.

Article 13 — Manquement, suspension et résiliation

Sans préjudice des dispositions du RGPD, si le Sous-traitant manque aux obligations du présent contrat, le Client peut lui demander de suspendre le traitement de ses données jusqu'à ce qu'il s'y conforme ou que le contrat soit résilié. Le Sous-traitant informe sans délai le Client s'il n'est pas en mesure de se conformer au présent contrat, pour quelque raison que ce soit.

Le Client peut résilier son abonnement, en tant qu'il porte sur le traitement de données à caractère personnel, sans pénalité et dans les conditions de l'article 11, si : le traitement a été suspendu à sa demande et que la conformité n'est pas rétablie dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans le mois suivant la suspension ; le Sous-traitant manque de façon substantielle ou répétée au présent contrat ou à ses obligations au titre du RGPD ; ou le Sous-traitant ne se conforme pas à une décision définitive d'une juridiction ou de l'autorité de contrôle compétente relative à ses obligations au titre du présent contrat ou du RGPD.

Le Sous-traitant peut résilier le contrat, en tant qu'il porte sur le traitement de données à caractère personnel, si, après l'avoir informé qu'une de ses instructions viole la réglementation applicable (article 4.1), le Client persiste à exiger son exécution.

Article 14 — Durée, évolution et droit applicable

Le présent contrat prend effet à la création du compte du Client et dure aussi longtemps que le Sous-traitant traite des données pour son compte, y compris pendant la période de réversibilité.

Le Sous-traitant peut faire évoluer le présent contrat pour tenir compte d'un changement législatif ou réglementaire, d'une évolution des recommandations de l'autorité de contrôle ou d'une évolution technique du service. Aucune modification ne peut réduire le niveau de protection des données ni les droits du Client résultant du présent contrat, sauf accord exprès de celui-ci. Toute modification est notifiée au Client par e-mail à son référent, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date, et bénéficie alors de la période de réversibilité de l'article 11 dans les conditions antérieures à la modification. Le numéro de version du contrat accepté par le Client est conservé.

Si une stipulation du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le présent contrat est soumis au droit français et relève, comme lesconditions générales de vente (article 11), de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Sous-traitant, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact

Pour toute question relative au présent contrat :support@dossier-soins-infirmiers.frou la page Contact.

Annexe 1 — Conditions contractuelles d'hébergement des données de santé (article R.1111-11 du Code de la santé publique)

Le Sous-traitant recourt, pour l'hébergement des données de santé du Client, à un hébergeur certifié : l'article R.1111-11, II, du Code de la santé publique prévoit que le présent contrat reprend les clauses mentionnées au I de cet article telles qu'elles figurent dans le contrat liant le Sous-traitant à l'hébergeur. La présente annexe suit la rédaction de l'article issue du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, applicable à compter du 26 septembre 2026.

Pour chacune des catégories de clauses, la présente annexereproduit telle qu'elle y figure la clause correspondante de l'« Annexe — Contrat d'hébergement de données de santé » de Scalingo, version 2.5.0 du 11 décembre 2025 (ci-après la « convention de l'hébergeur »), puis précise son application à la relation entre le Client et le Sous-traitant. Dans les clauses reproduites, « SCALINGO » désigne l'hébergeur et « le Client » désigne le Sous-traitant (LFP STUDIO), cocontractant de l'hébergeur ; les termes en majuscules y ont le sens que leur donne la convention de l'hébergeur. L'application précisée à la suite de chaque clause ne peut avoir pour effet de réduire les garanties qui en résultent. La présente annexe prévaut sur les autres stipulations du présent contrat pour l'objet qu'elle traite.

Chaîne d'hébergement : le Client (responsable de traitement) confie le traitement au Sous-traitant (LFP STUDIO, éditeur du service), qui recourt à l'hébergeur certifié Scalingo, lequel s'appuie sur la société OUTSCALE pour l'infrastructure physique et matérielle. Le Client n'entretient pas de relation contractuelle directe avec Scalingo ni avec OUTSCALE ; le Sous-traitant demeure responsable envers lui de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.

1° Périmètre et dates du certificat

Convention de l'hébergeur, article 3 :

« En application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, SCALINGO déclare bénéficier de la certification HDS n°38436 émise le 12 septembre 2025 par LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais - 1, rue Gaston Boissier – 75724 PARIS Cedex 15), sur le périmètre suivant : Hébergeur d'infrastructure physique et Hébergeur infogéreur (la « Certification »).

La Certification est valable trois (3) ans, soit jusqu'au 11 septembre 2028, renouvelable tous les trois (3) ans.

Elle concerne les activités suivantes, fournies par SCALINGO au titre du Contrat :

  • Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
  • Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement de données de santé ;
  • Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
  • Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement d'applications du système d'information ;
  • Administration et exploitation du système d'information contenant les données de santé ;
  • Sauvegardes externalisées des données de santé.

La Certification est mise à disposition du Client à tout moment, directement sur la Plateforme, à l'adresse suivante https://doc.scalingo.com/compliance.

SCALINGO garantit que les activités d'hébergement de Données personnelles de santé sont certifiées HDS à la date de signature du Contrat HDS. SCALINGO s'engage à maintenir cette certification, ou toute autorisation équivalente prévue par la loi, pour toute la durée du Contrat HDS.

Sur demande du Client, SCALINGO mettra à disposition du Client les rapports d'audit de certification pour une consultation sur site chez SCALINGO uniquement. »

Application : le certificat en vigueur porte le n° 38436-2 (révision 2 du certificat n° 38436), référentiel « Hébergeur de données de santé » version 2.0, valable du 12 septembre 2025 au 11 septembre 2028, sous réserve de la validité du certificat ISO/IEC 27001 n° 38435 (article 6.3). Le Sous-traitant remet au Client, sur demande, copie des certificats en vigueur et l'informe de tout renouvellement, suspension ou retrait (article 11.5).

2° Description des prestations et résultats attendus

Convention de l'hébergeur, articles 5.1 à 5.3 :

« 5.1. Services mis à la disposition du Client

  • mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de la Plateforme contenant les Ressources ;
  • mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle des Ressources utilisées pour le traitement des Données personnelles de santé ;
  • administration et exploitation du système d'information contenant les Données personnelles de santé ;
  • sauvegarde externalisée des Données personnelles de santé.

5.2. Continuité et reprise d'activité

Afin d'assurer la disponibilité des Ressources et des Données personnelles de santé, conformément aux engagements définis dans le présent document, SCALINGO met en œuvre une démarche de continuité et de reprise d'activité telle que définie dans la PSSI disponible sur demande du Client, conformément à l'article 13 des CGS.

Notamment, les Données personnelles de santé sont sauvegardées de façon automatique selon la périodicité figurant dans la PSSI, SCALINGO s'obligeant a minima à assurer des sauvegardes hebdomadaires complètes ainsi que des sauvegardes différentielles quotidiennes.

En cas d'incident, SCALINGO met en œuvre les procédures de restauration des Données personnelles de santé conformément à sa PSSI en vigueur. Ces procédures sont établies sur la base du Plan de Continuité et de Reprise d'Activité (PCA/PRA) de SCALINGO.

SCALINGO prévoit la mise à disposition d'un site de secours sur lequel les Données personnelles de santé sont répliquées et, le cas échéant, assurera la gestion et communication entre le site actif et le site de secours.

5.3. Maintenance

SCALINGO assure des opérations de maintenance programmée de l'ensemble des Ressources, conformément aux engagements pris dans les CGS et l'annexe SLA. »

Application : le Sous-traitant fournit le service applicatif décrit à l'article 2, hébergé sur ces prestations. Résultats attendus : disponibilité (article 6.7 et annexe 2, A) ; intégrité (écriture seule du diagramme de soins et des transmissions, sauvegardes, base de données en haute disponibilité) ; confidentialité (chiffrement des échanges, contrôle d'accès, cloisonnement par équipe, annexe 2, B et C) ; auditabilité (journal de traçabilité de l'annexe 2, D, et traces des administrateurs de l'hébergeur, clause 4° ci-dessous).

3° Lieux d'hébergement

Convention de l'hébergeur, article 5.4 :

« Les Données personnelles de santé sont stockées en France sur les sites listés à l'article 13 du DPA. »

Contrat de traitement de données de l'hébergeur (DPA, version 2.5.0), article 8, auquel ce renvoi correspond :

« Pour la région osc-fr1. Les données sont stockées par SCALINGO dans des centres de données situés en FRANCE gérés par OUTSCALE dans sa région eu-west-2 […]. Les centres de données sont situés à : Paris-Pantin & Magny-les-Hameaux, France. Les services de stockage OOS d'OUTSCALE sont situés en France dans la région eu-west-2 d'OUTSCALE et sont fournis à SCALINGO pour les sauvegardes de bases de données et les sauvegardes de journaux. »

Application : le service est déployé dans la région « osc-fr1 ». Les données de santé du Client et leurs sauvegardes sont donc stockées exclusivement en France (article 6.4).

4° Droits des personnes, signalement des violations et audits

Convention de l'hébergeur, articles 7, 8 et 10.3 (extraits) :

« Les traces des administrateurs de SCALINGO sont fournies sur demandes via une requête par e-mail à l'adresse security@scalingo.com en précisant les applications et Add-ons concernés et la période de temps, dans la limite d'un an.

Les traces applicatives générées par les Ressources sont de la responsabilité du Client et ne doivent contenir aucune Donnée personnelle de santé.

Le Client doit s'assurer que ses Ressources permettent de mettre à disposition de la personne concernée par les Données personnelles de santé : l'historique des accès, l'historique des consultations / modifications, le contenu des informations accédées et la nature des Traitements éventuellement opérés (lecture, écriture, modification et/ou suppression). Le Client reconnaît et accepte que cette traçabilité applicative des actions relève de sa seule responsabilité. » (article 7)

« De manière générale, SCALINGO notifiera par ailleurs au Client tout incident, quelle qu'en soit la nature (divulgation, altération, suppression de ses fichiers et/ou données, incident d'exploitation impactant la disponibilité) et déclenchera les mesures appropriées telles que figurant dans la PSSI. » (article 8)

« Tout accès aux Données personnelles de santé nécessaire pour répondre à une requête d'une personne concernée ou de tout tiers autorisé, devra se faire par l'intermédiaire du contact Client professionnel de santé, étant entendu que le Client, Responsable de traitement, demeure en tout état de cause, responsable de l'exercice des droits des personnes sur les Données personnelles de santé les concernant. » (article 10.3)

Application : les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition, lorsqu'ils s'appliquent (articles 15 à 21 du RGPD), sont mis en œuvre dans les conditions de l'article 8 ; la traçabilité applicative des accès est assurée par le journal de l'annexe 2, D ; les violations sont signalées au Client dans les conditions de l'article 9 ; le Client, son délégué à la protection des données ou un auditeur mandaté conduit ses audits dans les conditions de l'article 10.

5° Référent contractuel pour les incidents

Convention de l'hébergeur, articles 8 et 10.2 (extraits) :

« Le contact professionnel de santé du Client sera associé à l'ensemble du processus de gestion des incidents et ce, en sa qualité de garant de la confidentialité des Données personnelles de santé. » (article 8)

« Le Client s'engage à désigner dès la signature du Contrat HDS un interlocuteur unique disposant des compétences nécessaires et dûment habilité à agir au nom du Client pour toute décision relative aux Données personnelles de santé, objet du Contrat HDS (accès aux données, gestion des requêtes de patients, gestion des incidents, etc.). » (article 10.2)

Application : le Sous-traitant a désigné auprès de l'hébergeur un professionnel de santé comme point de contact. Le référent du Client pour les incidents ayant un impact sur les données de santé hébergées est désigné dans les conditions de l'article 6.6.

6° Indicateurs de qualité et de performance

Convention de l'hébergeur, article 9.2 (extrait) :

« […] de toute modification et/ou évolution des moyens techniques utilisés dans le cadre des Services. A ce titre, SCALINGO garantit au Client le maintien des niveaux de service tels que définis au SLA joint aux CGS. » (article 9.2)

Annexe « niveaux de service » de l'hébergeur (tableaux, contenu résumé) : taux de disponibilité de 99,9 % pour une application de 2 conteneurs ou plus ; de 99,96 % pour une base de données de l'offre Business ; remise de 5 % par heure d'indisponibilité au-delà du taux de disponibilité sur le mois, le montant total des remises pour un mois donné étant plafonné à 50 % du prix HT du service pour ce mois.

Application : ces niveaux sont des engagements de l'hébergeur envers le Sous-traitant. Envers le Client : objectif de disponibilité, prise en charge des demandes et périodicité de mesure de l'article 6.7 ; aucun niveau n'est garanti au Client et aucune pénalité ne lui est due au titre de ces indicateurs.

7° Prestataires techniques externes

Convention de l'hébergeur, article 9.5 :

« Conformément au DPA, les Données personnelles de santé sont hébergées auprès du prestataire d'hébergement professionnel OUTSCALE. OUTSCALE dispose de la certification HDS n° 36741-4 délivrée par LNE le 28 août 2023, et couvrant le périmètre « hébergeur d'infrastructure physique » suivant :

  • la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé.
  • la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement de données de santé.

SCALINGO s'assure en tout temps du maintien de la certification de la société OUTSCALE et des mesures de sécurité suffisantes conformes à la certification et à la réglementation applicable. L'ensemble des obligations prises par SCALINGO au titre du Contrat HDS sont reportées dans les conditions contractuelles conclues avec cet hébergeur. En tout état de cause, SCALINGO demeure responsable envers le Client de ce sous-traitant ultérieur, conformément à l'article 20 du DPA. »

Application : les autres prestataires du Sous-traitant, qui ne reçoivent aucune donnée de santé, sont énumérés à l'article 7. Tout prestataire intervenant dans une activité relevant de l'article R.1111-9 présente un niveau de protection équivalent aux obligations de l'hébergeur et respecte les exigences de certification applicables à cette activité.

8° Encadrement des accès aux données et transferts

Convention de l'hébergeur, articles 9.4 et 10.3 (extraits) :

« SCALINGO s'interdit d'accéder aux Données du Client et, en particulier, aux Données personnelles de santé hébergées sur la Plateforme. SCALINGO s'interdit tout usage des Données du Client à des fins marketing, publicitaires, commerciales ou statistiques. Dans le cas où cela s'avérait nécessaire, par exemple dans le cadre du support, SCALINGO contactera l'interlocuteur professionnel de santé désigné par le Client, afin qu'il accède seul aux Données personnelles de santé concernées.

En tout état de cause, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs de la Plateforme ne fasse apparaitre aucune Donnée personnelle et, en particulier, Donnée personnelle de santé, lorsqu'ils sollicitent l'intervention du support de SCALINGO et/ou dans les traces des Ressources agrégées par SCALINGO.

Nonobstant ce qui précède, le Client reconnait expressément qu'un intervenant de SCALINGO pourrait accéder aux métadonnées (i.e. structures de données) traitées sur la Plateforme aux fins de conseil pour l'optimisation de la performance des Ressources du Client. » (article 9.4)

« SCALINGO rappelle au Client que seul un professionnel de santé est autorisé à accéder aux Données personnelles de santé et que cet accès impose que le professionnel de santé puisse justifier de son accréditation par l'utilisation de sa carte de professionnel de santé (CPS) ou de tout autre dispositif équivalent agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. » (article 10.3)

Application : seuls les membres de l'équipe du Client accèdent aux données, dans la limite de leur rôle ; les accès des intervenants du Sous-traitant sont encadrés par l'article 6.5. Aucun transfert de données de santé vers un pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et aucun accès à distance depuis un tel pays n'ont lieu (article 6.4 et clause 15° ci-dessous).

9° Modifications et évolutions techniques

Convention de l'hébergeur, article 9.2 (extrait) :

« SCALINGO s'engage à informer le Client :

  • du périmètre de ses obligations en qualité de Responsable de traitement de Données personnelles et en particulier, de Données personnelles de santé, dont l'hébergement est assuré par SCALINGO en vertu des CGS et, plus particulièrement du DPA et du présent Contrat HDS ;
  • de toute modification et/ou évolution de la réglementation en matière d'hébergement de Données personnelles de santé qui pourrait avoir un impact sur les modalités de réalisation de la prestation. SCALINGO informera le Client de son obligation d'informer desdites évolutions et de leurs conséquences, les personnes concernées par le Traitement de leurs Données personnelles de santé opéré au travers de la Plateforme.
  • de toute modification et/ou évolution des moyens techniques utilisés dans le cadre des Services. […] »

Application : le Sous-traitant répercute au Client toute évolution l'affectant significativement, dans les conditions de l'article 6.8.

10° Garanties et procédures en cas de défaillance

Convention de l'hébergeur, article 9.7 (et article 5.2, reproduit au 2°) :

« En complément des dispositifs techniques et organisationnels pour garantir, en cas d'incident impactant la disponibilité du service, la reprise des opérations dans les délais contractuellement définis, SCALINGO s'engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du Contrat une police d'assurance responsabilité civile professionnelle et cyber-risque auprès d'un assureur de premier plan.

Cette assurance vise à couvrir les conséquences financières directes résultant d'une défaillance avérée de SCALINGO dans l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat HDS, notamment en cas d'interruption prolongée du service ou de perte de données de santé causée par une faute imputable à SCALINGO. »

Application : article 6.9 (architecture haute disponibilité, sauvegardes et site de secours de l'hébergeur, assurance de responsabilité civile professionnelle du Sous-traitant).

11° Interdiction d'utiliser les données à d'autres fins

Convention de l'hébergeur, article 9.4 (extrait) :

« SCALINGO s'interdit tout usage des Données du Client à des fins marketing, publicitaires, commerciales ou statistiques. »

Application : le Sous-traitant n'utilise les données de santé à aucune autre fin que l'exécution du service et son hébergement (article 4.2).

12° Fin de l'hébergement, perte de certification et réversibilité

Convention de l'hébergeur, article 11 (extraits) :

« Au terme du Contrat HDS, quelle qu'en soit la cause, SCALINGO assurera une réversibilité des Services et restituera la totalité des Données personnelles de santé du Client conformément au présent article.

La réversibilité consiste à permettre au Client de récupérer toutes les Données hébergées sur la Plateforme. Pour ce faire, SCALINGO met à la disposition du Client ou des tiers compétents désignés par lui des API ouvertes, ainsi que la documentation associée, qui lui permettent d'assurer la récupération et le transfert de ses Données.

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, y compris à la l'initiative de SCALINGO, SCALINGO garantira l'accès aux sauvegardes des Données et l'accès à la Plateforme pendant un (1) mois à compter de la date de fin du Contrat, permettant au Client de récupérer l'ensemble de ses Données. […]

SCALINGO informera immédiatement le Client en cas de perte de la Certification, entraînant la résiliation automatique du Contrat HDS. »

Application : période de réversibilité, restitution, perte ou retrait de la certification de l'hébergeur et cessation d'activité du Sous-traitant : articles 11.1, 11.2, 11.5 et 11.6.

13° Restitution de la totalité des données

Convention de l'hébergeur, article 11 (extrait) :

« Au terme du Contrat HDS, quelle qu'en soit la cause, SCALINGO assurera une réversibilité des Services et restituera la totalité des Données personnelles de santé du Client conformément au présent article. »

Application : la totalité des données du Client lui est restituée, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 11.2).

14° Destruction des données après accord formel

Convention de l'hébergeur, article 11 (extraits) :

« Toutes les Données du Client sont effacées définitivement au plus tard trente (30) jours après la fin de la phase de réversibilité. Il s'agit du délai de conservation de la sauvegarde. […]

Conformément à la réglementation applicable, SCALINGO supprimera les Données personnelles de santé, et détruira toutes copies et sauvegardes qu'elle pourrait avoir sur ses serveurs, sur autorisation expresse du Client. SCALINGO délivrera une attestation de destructions des Données personnelles de santé à la demande du Client. »

Application : les données du Client ne sont détruites qu'après son accord formel, avec remise d'une attestation, dans les conditions de l'article 11.3. Les données du Client étant hébergées dans une base partagée par les clients du Sous-traitant, leurs copies dans les sauvegardes de cette base ne peuvent être effacées individuellement et disparaissent à l'expiration du cycle de conservation de ces sauvegardes (article 11.3).

15° Réglementations de pays tiers

Convention de l'hébergeur, article 9.6 (tableau des garanties HDS, contenu reproduit) :

Scalingo — rôle : hébergeur ; certifié HDS : oui ; qualifié SecNumCloud 3.2 : non ; activités d'hébergement : toutes (1 à 6) ; accès aux données de santé depuis un pays tiers : « Non, aucun accès aux données depuis un pays tiers à l'Espace Economique Européen » ; risque d'accès par une législation étrangère : non.

Outscale (filiale de Dassault Systèmes) — rôle : sous-traitant ; certifié HDS : oui ; qualifié SecNumCloud 3.2 : « Oui, aucun risque d'accès non autorisé aux données visé par l'exigence n°30 du référentiel HDS. Le visa SNC 3.2 porte exclusivement sur la région osc-secnum-fr1 » ; activités 1 et 2 ; accès aux données de santé depuis un pays tiers : « Non, aucun accès aux données depuis un pays tiers à l'Espace Economique Européen » ; risque d'accès par une législation étrangère : non.

Application : la convention de l'hébergeur, antérieure au décret du 24 mars 2026, ne comporte pas encore de clause dédiée aux réglementations de pays tiers au-delà de ce tableau ; la clause correspondante sera reprise dès la publication par l'hébergeur d'une version alignée (article 6.8). Le Sous-traitant, Scalingo et OUTSCALE sont des sociétés de droit français ; en l'absence de transfert et d'accès depuis un pays tiers, il n'y a pas de décision d'adéquation ni de garanties de l'article 46 du RGPD à mentionner. Le service est déployé dans la région « osc-fr1 », non qualifiée SecNumCloud. Le risque résiduel, lié à une évolution de la situation de ces acteurs, est couvert par l'engagement d'information et la procédure de l'article 6.4. Les prestataires techniques de droit américain de l'article 7 ne reçoivent aucune donnée de santé.

III. Cartographie des transferts et des risques d'accès

Application : l'hébergeur doit publier et tenir à jour, en application de l'article R.1111-11, III, une cartographie des transferts, des accès à distance et des risques d'accès non autorisé ; la convention de l'hébergeur en vigueur ne la contient pas encore. Le Sous-traitant la communique au Client sur demande dès sa publication, ainsi que le tableau des garanties reproduit au 15° (article 6.4).

Annexe 2 — Mesures de sécurité

Cette annexe décrit les mesures en place à la date du présent contrat. Elle indique aussi leurs limites connues. Elle est mise à jour lorsque ces mesures évoluent (article 5).

A. Hébergement et continuité

  • Hébergement chez un prestataire certifié HDS et ISO/IEC 27001, en France (article 6). Le serveur applicatif tourne sur au moins deux conteneurs.
  • Base de données PostgreSQL managée en cluster haute disponibilité (plusieurs nœuds, bascule automatique).
  • Sauvegardes automatiques réalisées par l'hébergeur dans le périmètre HDS : au minimum une sauvegarde complète hebdomadaire et une sauvegarde différentielle quotidienne, avec un site de secours (convention de l'hébergeur, article 5.2) ; selon la documentation de l'offre de base de données souscrite, conservation des sauvegardes jusqu'à douze mois et restauration à un point dans le temps sur une fenêtre de sept jours.
  • Le chiffrement des supports de stockage du serveur relève de l'hébergeur et de sa certification ; le Sous-traitant n'applique pas de chiffrement applicatif supplémentaire par champ dans la base de données du serveur.
  • Les secrets du service (clés de signature des jetons, accès à la base de données, clés des prestataires) sont conservés dans les variables d'environnement de l'hébergeur, jamais dans le code source, et sont renouvelés selon une procédure documentée.

B. Protection des échanges

  • Échanges avec le serveur chiffrés en transit (TLS). Les connexions non chiffrées sont redirigées vers HTTPS ; les en-têtes de sécurité HTTP usuels sont activés.
  • Limitation du débit des requêtes, notamment sur les routes d'authentification, partagée entre les conteneurs du serveur.
  • Contrôle par le serveur de toutes les données reçues (format, valeurs admises, longueur maximale des textes, taille des requêtes), y compris lors des synchronisations des applications mobiles.

C. Authentification et gestion des accès

  • Mots de passe conservés sous forme hachée (algorithme argon2), jamais en clair.
  • Authentification à deux facteurs exigée à chaque connexion : par défaut, un code à usage unique envoyé par e-mail, valable 10 minutes ; au choix de chaque utilisateur, un code généré par une application d'authentification (TOTP, RFC 6238), qui remplace alors le code par e-mail. Le secret de l'application est chiffré en base, un code ne peut pas être réutilisé, et des codes de secours à usage unique permettent la connexion en cas de perte du téléphone. Son activation est recommandée pour les comptes administrateurs ; un administrateur peut réinitialiser celle d'un membre de son équipe. Le service ne propose pas encore de clé d'accès (passkey).
  • Verrouillage du compte pendant 15 minutes après 5 échecs de connexion consécutifs. La connexion et la réinitialisation du mot de passe répondent de la même manière, et dans un temps comparable, qu'un compte existe ou non ; l'état de verrouillage n'est indiqué qu'à la personne qui a saisi le bon mot de passe.
  • Jetons d'accès de courte durée (15 minutes), renouvelés au moyen d'un jeton de session remplacé à chaque usage ; une session inutilisée pendant 30 jours expire et impose une nouvelle connexion avec second facteur. Une session utilisée régulièrement est prolongée à chaque usage, dans la limite d'une durée maximale absolue de 90 jours à compter de la connexion, au-delà de laquelle une nouvelle connexion avec second facteur est exigée. La déconnexion ferme la session de l'appareil concerné ; toutes les sessions d'un utilisateur sont fermées à la réinitialisation de son mot de passe, à la réinitialisation de son application d'authentification par un administrateur, à la désactivation de son compte et à la demande d'effacement de ses appareils ; à la désactivation du compte, à la réinitialisation du mot de passe et à la demande d'effacement des appareils, les jetons d'accès déjà émis sont refusés immédiatement, sans attendre leur expiration. Un jeton de session déjà remplacé qui est présenté de nouveau, au-delà d'un court délai de tolérance, est traité comme une copie volée : la session concernée est fermée et l'événement est consigné dans le journal de traçabilité.
  • Deux rôles au sein d'une équipe (administrateur, infirmier) et cloisonnement strict des données par équipe, appliqué systématiquement côté serveur, avec les mêmes droits quel que soit le client utilisé (client web, application mobile, synchronisation). Toute référence reçue (patient, soignant, type de soin, routine, entrée corrigée) est vérifiée comme appartenant à l'équipe de l'utilisateur. Les coordonnées des membres de l'équipe (adresse e-mail, numéro RPPS ou ADELI) ne sont visibles que des administrateurs.
  • Verrouillage applicatif optionnel des applications mobiles par code PIN ou biométrie.

D. Traçabilité

  • Journal de traçabilité en écriture seule (append-only) consignant, pour chaque événement, sa date et son heure (horloge du serveur), l'identifiant technique de l'utilisateur, le type d'action, l'identifiant technique de l'élément concerné et l'adresse IP d'origine de la requête. Sont journalisés : les créations, modifications et suppressions de données ; la consultation d'un dossier patient depuis le client web ; les exports réalisés par le serveur (export PDF d'un dossier depuis le client web, export des données de l'équipe) ; les données envoyées et reçues lors des synchronisations ; les connexions, échecs de connexion, déconnexions, verrouillages et réinitialisations de mot de passe ; l'activation, la désactivation et la réinitialisation de l'application d'authentification et l'usage des codes de secours ; les invitations, activations et désactivations d'utilisateurs ; les demandes d'effacement à distance et leur transmission aux appareils ; la réutilisation d'un jeton de session déjà remplacé. Le journal est consultable par les administrateurs de l'équipe ; le service ne permet à aucun utilisateur d'en modifier ni d'en supprimer une entrée, hors la purge des journaux de connexion et de consultation décrite ci-dessous, elle-même journalisée.
  • Les applications mobiles fonctionnant hors ligne, la consultation d'un dossier déjà synchronisé sur un appareil n'est pas consignée individuellement par le serveur ; seule la réception des données par l'appareil lors de la synchronisation l'est. De même, les exports PDF et JSON réalisés depuis l'application mobile sont produits localement, à partir de la copie de l'appareil, et ne sont pas consignés par le serveur.
  • Le journal ne reproduit pas les données d'identité et de contact des patients : il indique quels champs ont été modifiés, sans leur valeur.
  • Le diagramme de soins et les transmissions sont en écriture seule : une correction ajoute une nouvelle entrée et n'écrase pas l'ancienne.
  • Deux modifications simultanées d'une même donnée depuis deux appareils ne s'écrasent pas : la seconde est refusée, signalée comme un conflit à l'appareil concerné et consignée dans le journal.
  • Les journaux de connexion et de consultation ont une durée de conservation fixée par défaut à douze mois, au regard de leur finalité, des risques de sécurité et des besoins d'investigation. Au-delà de cette durée, ils sont purgés automatiquement par le service une fois par jour ; chaque purge est elle-même consignée dans le journal. Le reste du journal de traçabilité (créations, modifications, suppressions, exports, gestion des comptes) n'est pas purgé : il est conservé pendant toute la durée de l'abonnement, y compris après la suppression des données qu'il concerne, afin de conserver la preuve des opérations réalisées ; il ne contient pas les données d'identité des patients.

E. Conservation et suppression

  • Le Client détermine la durée de conservation applicable aux données au regard des obligations légales, réglementaires et professionnelles qui lui sont applicables. Le service lui fournit les fonctionnalités permettant de mettre en œuvre sa politique : archivage des dossiers inactifs, pseudonymisation (effacement des données d'identité) puis suppression définitive. Ces opérations ne sont jamais automatiques : elles sont déclenchées par un administrateur de l'équipe, après un aperçu des dossiers concernés et une confirmation explicite. Les seuils proposés par défaut (5 ans pour l'archivage, 20 ans pour la pseudonymisation puis la suppression, décomptés depuis la dernière prise en charge) sont des paramètres techniques par défaut du service. Le décompte ne part jamais d'une date antérieure à la création du dossier dans le service, et les dates de soins situées dans le futur (au-delà d'une marge de deux jours, pour les écarts d'horloge et de fuseau horaire) sont refusées : une date saisie ne peut ni avancer ni empêcher la proposition d'un dossier à l'archivage, à la pseudonymisation ou à la suppression. Un dossier repris dans le service après des soins antérieurs est ainsi conservé à compter de sa création dans le service. Ils ne constituent ni une recommandation juridique ni une détermination de la durée légale de conservation applicable au Client, qui demeure responsable de déterminer les durées applicables à ses traitements conformément aux textes qui le concernent.
  • Export structuré, pseudonymisation et limitation du traitement accessibles au Client depuis le service (article 8).

F. Appareils mobiles

  • Base de données locale chiffrée sur chaque appareil, dont la clé est conservée dans le coffre-fort matériel du téléphone (Keychain sous iOS, Keystore sous Android), jamais en clair, et liée à l'appareil : elle n'est pas restaurable sur un autre appareil depuis une sauvegarde. Sous Android, les données de l'application sont exclues des sauvegardes et des transferts entre appareils.
  • Effacement à distance : lorsqu'un administrateur de l'équipe désactive un compte ou demande l'effacement des appareils d'un membre (perte ou vol), chaque appareil concerné efface sa base locale, sa clé, ses fichiers temporaires et ses secrets dès qu'il se reconnecte au serveur. La demande et sa transmission à l'appareil sont consignées dans le journal de traçabilité. Une session simplement expirée ne déclenche jamais cet effacement.
  • Lorsque l'application mobile passe en arrière-plan, un écran neutre recouvre son contenu, de sorte que l'aperçu affiché par le système dans le sélecteur d'applications ne montre aucun dossier.
  • Les exports d'un dossier réalisés depuis l'application mobile sont supprimés de l'appareil après leur partage (au plus tard au lancement suivant de l'application).
  • Les applications mobiles ne consignent aucune donnée patient dans les journaux techniques de l'appareil.
  • La sécurité physique et logicielle des appareils du Client (code de déverrouillage, mises à jour du système, chiffrement de l'appareil, perte ou vol) relève du Client, qui utilise des appareils professionnels protégés par un code de déverrouillage, active le verrouillage applicatif et désactive sans délai le compte d'un utilisateur dont l'appareil est perdu ou volé.

G. Limites connues

  • Les photographies de plaies ne sont pas stockées dans la base chiffrée locale des applications mobiles. Cette fonctionnalité est désactivée à la date du présent contrat, dans l'attente d'un stockage d'objets certifié HDS ; son activation fera l'objet d'une information préalable du Client et d'une mise à jour de la présente annexe.
  • L'effacement à distance ne s'exécute que lorsque l'appareil se reconnecte au serveur : un appareil qui ne se reconnecte jamais conserve sa base locale chiffrée, protégée par le code de déverrouillage de l'appareil et le verrouillage applicatif. Les saisies qui n'auraient pas été synchronisées avant l'effacement sont perdues. La simple déconnexion n'efface pas la base locale, afin de préserver le fonctionnement hors ligne.
  • Le Sous-traitant a réalisé le 26 septembre 2026 un test de restauration d'une sauvegarde de la base de données dans un environnement temporaire de l'hébergeur : la base restaurée était complète et cohérente, et a été obtenue et contrôlée en moins de dix minutes au volume de données de cette date. En cas de restauration de la sauvegarde quotidienne, les saisies postérieures à cette sauvegarde peuvent être perdues, soit jusqu'à vingt-quatre heures de données. La remise en service de l'application sur une base restaurée n'a pas été testée ; la durée mesurée ne constitue pas un engagement de délai de rétablissement du service. Le compte rendu de ce test est tenu à la disposition du Client.
  • Sous iOS, le fichier chiffré de la base locale peut figurer dans la sauvegarde iCloud de l'appareil ; sa clé, liée à l'appareil, n'est pas restaurable ailleurs, ce qui rend cette copie inexploitable sur un autre appareil.
  • Le Sous-traitant n'a pas fait réaliser de test d'intrusion par un prestataire indépendant. La sécurité du service repose sur des contrôles internes et sur des tests automatisés — notamment du cloisonnement entre équipes clientes, des autorisations, de l'authentification et de l'absence de données patient dans les rapports d'erreur — exécutés à chaque modification du code, aucune nouvelle version n'étant mise en production sans leur succès. Le Sous-traitant réévalue l'opportunité d'un test d'intrusion indépendant au regard du nombre de Clients et de l'évolution des risques ; s'il en fait réaliser un, il en tient la synthèse à la disposition du Client.
  • Une revue de sécurité interne a été réalisée le 26 septembre 2026, exclusivement dans un environnement de test isolé et sur des données fictives, sans accès aux données du Client. Elle n'a relevé aucune vulnérabilité critique ou élevée ; les écarts de gravité moyenne ou faible qu'elle a relevés ont été corrigés et font l'objet de tests automatisés. Réalisée par le Sous-traitant lui-même, cette revue n'a pas la valeur d'un test d'intrusion indépendant ; sa synthèse est tenue à la disposition du Client.
  • Le formulaire de création de compte indique qu'une adresse e-mail est déjà utilisée, ce qui permet de savoir qu'un compte existe à cette adresse ; cette route est soumise à la limitation du débit des requêtes.

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Le dossier de soins infirmiers pensé pour l'exercice libéral, hébergé en France, conçu selon le référentiel CNIL.

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